Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent :
a. Aux pièces sur tarif de petite et de grande diffusion que nous tenons habituellement en stock,
b. Aux pièces à la demande, de fabrication spéciale assujetties à nos offres de prix, et de manière générale à toute vente de nos produits et/ou services.
2. Validité du contrat
Les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus, notes d’information, tarifs, etc … ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de présentation de forme, de dimension, de matière, aux produits figurant sur nos documents. Toute commande n’est
acceptée et rendue valable que par notre confirmation de commande écrite. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de nos offres par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.
Minimum de facturation : 100 € H.T.
3. Prix
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, sans préavis. Le prix à régler est celui en vigueur au moment de l’accusé de réception de commande.
Nos prix stipulés hors taxes s’entendent pour des marchandises en emballage standard (boîtes carton). Tout conditionnement spécial, hors standard, est à la charge du client.
4. Paiement
Nos factures sont payables à notre siège à GRETZ-ARMAINVILLIERS.
Nos conditions normales s’entendent à réception de facture, par chèque. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord préalable.
Selon la loi n° 2008-776 du 4 avril 2008, escompte de règlement pour paiement anticipé : 0,5 % mensuel, pénalité pour retard de règlement : 3 fois le
taux de l’intérêt légal.
Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.
Conformément à la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2013, ROT se réserve le droit de réclamer en cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40€ qui s’ajoutera aux pénalités de retard.
5. Délais
Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et observés dans la limite du possible.
En aucun cas le dépassement du délai ne peut entraîner ni annulation de commande, ni dommage et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf acceptation formelle de notre part à l’enregistrement de la commande.
Les délais convenus sont de toute façon suspendus ou prolongés en cas de force majeure.
6. Transport - Franco
Sauf stipulation contraire acceptée par nous par écrit, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur, même
si l’expédition a été faite franco.
7. Garanties Responsabilité
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Toutefois, le vice de fonctionnement doit apparaître dans un délai de douze mois à compter de la livraison et notifié par envoi recommandé avec A.R. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale, d’une négligence de l’acheteur, de conditions anormales d’utilisation, ou d’une ouverture ou d’un démontage effectués sans notre autorisation.
Dans tous les cas où notre garantie est susceptible de jouer, elle est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, rendues en notre usine.
Le remplacement des pièces couvertes par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie visée ci-dessus.
8. Propriété des études, plans et outillages
Les études, plans et projets que nous établissons restent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni donner lieu à tirage ou à exécution sans notre autorisation écrite.
9. Attribution de juridiction - Droit applicable
Tout litige, quelles qu’en soient la nature et la cause, sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de MELUN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute question relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent,
qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
10. Clause Pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
a. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues à un titre quelconque, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),
b. L’intervention de nos services contentieux,
c. L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €, et les frais judiciaires éventuels.
11. Réserve de propriété
Toutes nos marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Z.I 2 avenue Ampère
77220 Gretz-Armainvilliers - France
Tél. : +33 (0)1.64.25.44.00
www.rot-incendie.com
SAS au capital de 614 400 € - Siret 786 350 314 00021 - Code APE n° 2829B – N° CEE FR 90 786 350 314